Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 2 C bis
A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales
L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2 C ter.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-11-26
Verweist auf
- Code général des impôts, annexe III Art. 2
- Code général des impôts, annexe III Art. 38